Délégués syndicaux : le Bureau international du travail épingle la France

Le comité des libertés syndicales du BIT exige la révision des règles de désignation des délégués syndicaux prévues par la réforme de 2008.

L’obstination paie parfois. Force ouvrière vient de le constater. Opposée à la loi de 2008 conditionnant la représentativité syndicale aux élections dans les entreprises, le syndicat de Jean-Claude Mailly vient d’obtenir gain de cause auprès du Bureau international du travail (BIT) sur la désignation du délégué syndical, ce représentant que désigne un syndicat représentatif seul habilité à négocier des accords avec la direction de l’entreprise.

Jusqu’en 2008, tout syndicat jugé représentatif pouvait désigner n’importe quel salarié de l’entreprise. Depuis, le Code du travail prévoit que ce salarié doit avoir été candidat à une élection (comité d’entreprise, délégués du personnel) et avoir recueilli au moins 10 % des voix. FO a contesté cette disposition au motif qu’elle entrave la liberté syndicale en 2009. S’il a débouté FO sur les autres motifs qu’elle invoquait, le comité des libertés syndicales du BIT a entrouvert la porte à une demande de révision de la législation française sur ces nouvelles modalités de désignation du délégué syndical. Comme il le fait en général lors d’une première prise de position, en 2011, il a invité le gouvernement français à examiner, « en consultation avec les partenaires sociaux, la possibilité de réviser la législation ».

Persévérance de FO

Les gouvernements qui se sont succédé n’ont rien modifié, invoquant le faible nombre de cas problématiques et un large consensus sur les règles. Mais FO a persévéré et vient d’obtenir gain de cause : dans le rapport annuel publié la semaine dernière, le comité des libertés syndicales du BIT demande à la France « la révision sans délai de [sa] législation ». Selon lui, le mode de désignation des délégués syndicaux contrevient à l’article 3 de la convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical. « Il revient au syndicat de déterminer la personne la plus à même de le représenter au sein de l’entreprise […] même lorsque cette dernière n’a pas recueilli 10 % des suffrages lors des élections sociales », affirme le BIT.

Cette décision n’est pas opposable. Tant que les juges ne s’en seront pas emparé, les règles actuelles pourront continuer à s’appliquer, mais « nous ne manquerons pas de nous appuyer sur cette décision à chaque fois que nous serons confrontés à un problème de désignation de délégué syndical », avertit FO.

SOURCE  :L. de C., Les Echos

 

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