L’instance de coordination du C.H.S.C.T

Depuis le 1er juillet 2013, l’employeur peut mettre en  place une instance de coordination des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. (C.H.S.C.T.)

Cette instance a pour objectif de recueillir l’avis d’un seul expert pour plusieurs C.H.S.C.T, d’une même entreprise lorsque la question porte sur un projet commun.

L’instance est temporaire.

Composition pour cette instance ?

Le nouvel article L. 4616-2 du Code du travail prévoit que cette instance sera composée :

  • de l’employeur ou son représentant ;
  • de un à trois membres issu de la délégation du personnel de chaque CHSCT ;
    • 3 représentants si moins de 7 comités sont concernés,
    • 2 représentants lorsque le projet que traite l’instance concerne entre 7 à 15 CHSCT,
    • 1 représentant au-delà de 15 CHSCT ;
  • le médecin du travailinspecteur du travail, agent des services de prévention de la Sécurité sociale et, éventuellement, d’autres professionnels de la sécurité et des conditions de travail, qui sont territorialement compétentes pour l’établissement où se réunit l’instance de coordination.

C.H.S.C.T..

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